Conditions Générales d’Utilisation

 

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux services.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute donnée à caractère personnel de l’utilisateur recueillie par un professionnel de santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des services.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’utilisateur par TROUVER UN CABINET DENTAIRE puis modifié par l’utilisateur et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services.
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Parties désigne conjointement TROUVER UN CABINET DENTAIRE et l’utilisateur.
  • Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le site.
  • Services désigne conjointement le service d’annuaire et le service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des utilisateurs par TROUVER UN CABINET DENTAIRE par le biais du site.
  • Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de professionnels de santé mis à disposition des utilisateurs par TROUVER UN CABINET DENTAIRE par le biais du site.
  • Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le service de prise de rendez-vous en ligne auprès de professionnels de santé mis à disposition des utilisateurs par le biais du site.
  • Site désigne le site internet www.trouver-un-cabinet-dentaire.fr.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le site et accède aux services proposés par TROUVER UN CABINET DENTAIRE par le biais du site.